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LE CONSEIL DES MINISTRES DU 13-04-2022

Le mercredi 13 avril 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00 au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

• Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°5050200001302 d’un montant total de trente-trois millions six cent mille (33 600 000) Euros, soit vingt-deux milliards quarante millions cent cinquante-cinq mille deux cents (22 040 155 200) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord) ;

• Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200005162 d’un montant total de quarante-deux millions (42 000 000) d’Euros, soit vingt-sept milliards cinq cent-cinquante millions cent quatre-vingt-quatorze mille (27 550 194 000) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord) ;

• Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2100150042753 d’un montant total de dix millions (10 000 000) UC, soit environ huit milliards cent soixante-dix millions cent quarante mille (8 170 140 000) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre le Fonds Africain de Développement et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord).

Ce projet de grande envergure s’inscrit dans le cadre du programme économique et social engagé par le Gouvernement pour réduire la pauvreté, réduire la dépendance du pays des importations alimentaires et accroître significativement les exportations des produits agro-manufacturés. Il s’agit concrètement de structurer, de renforcer et d’accroître les capacités de production des filières agropastorales, d’augmenter les investissements privés dans la transformation de la production et de faciliter l’accès des agropasteurs aux marchés avec la mise en place des infrastructures appropriées.
Financé en partie par le secteur privé, le projet intègre la réalisation d’unités industrielles, de logistique et de service au sein de Centres Techniques Agricoles.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Hydraulique;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt n°168/AP/LA/BIDC/EBID/02/2022 d’un montant total de quarante et un millions trois cent vingt-neuf mille six cents (41 329 600) EUR, soit vingt-sept milliards cent dix millions quatre cent quarante mille quatre cent vingt-sept (27 110 440 427) Francs CFA, conclu le 25 février 2022 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet d’installation de mille unités solaires de pompage et de traitement d’eau clé en mains en République de Côte d’Ivoire.

Ce financement permettra d’installer 1 000 unités solaires de pompage et de traitement d’eau, en remplaçant ou en réhabilitant les pompes manuelles défectueuses par des stations autonomes sur l’ensemble du territoire. Ces unités sont conçues pour fournir à la fois de l’eau potable et de l’éclairage grâce à l’énergie solaire disponible.


3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du périmètre du projet de construction de l’aéroport de Kong.

Cette mesure vise à préserver les emprises de la future aérogare prévue sur le site, en vue d’accroître et d’améliorer la desserte aérienne du Nord du pays et spécifiquement de la région du Tchologo. Cette aérogare permettra surtout de faciliter les opérations militaires dans le contexte de lutte contre le terrorisme que l’Etat a engagée dans cette partie du pays.
Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises du projet, les locataires ou leurs ayants droit percevront une indemnisation selon la réglementation en vigueur. Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur cette zone, sont interdits.

4- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget, du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises Ivoiriennes, en abrégé SGPME.

5- Au titre du Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société d’Etat, «Côte d’Ivoire PME».

6- Au titre du Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l’Agence en charge de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, dénommée «Agence Côte d’Ivoire PME ».

Ces décrets interviennent en application de l’ordonnance n° 2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte d’Ivoire (GUDE-CI) qui marque la volonté du Gouvernement de transformer structurellement l’économie avec la mise en place d’une structure unique dotée de deux filiales dont l’une pour l’accompagnement et l’autre pour la Garantie, de façon à accélérer la croissance du secteur privé.
Ainsi, la Société d’Etat Côte d’Ivoire PME a pour missions de réaliser directement ou indirectement pour le compte de l’Etat, la promotion des PME ivoiriennes et de contribuer à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de développement des PME. Elle est chargée notamment de favoriser la création des PME et d’améliorer leur accès aux financements et aux marchés.
La Société d’Etat SGPME a pour objet de garantir les crédits consentis par les établissements bancaires aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ivoiriennes. Toutefois, s’agissant des Petites et Moyennes Entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, seules sont éligibles à la garantie, celles dont le capital est détenu à concurrence de plus de 50 % par les nationaux ivoiriens.


7- Au titre du Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement des Capacités et de la Lutte contre la Corruption, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une plateforme de dénonciation des actes de corruption et infractions assimilées dénommée SPACIA.

Cette mesure vise à renforcer et à améliorer le dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, de façon à insuffler plus de transparence dans la gestion des affaires publiques. A cet effet, la SPACIA intègre un numéro vert et une plateforme informatique, avec pour missions de recueillir les dénonciations, les signalements ou alertes des cas de corruption et infractions assimilées, et de procéder à leur traitement.
En cas de faits concordants ou d’infraction avérée, la SPACIA est habilitée à saisir les autorités compétentes, mais également à assurer le suivi des mesures prises.


B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Madame Namawa TOURE BAMBA en qualité de Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI).

2- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur N’DRI Kouakou Philippe en qualité de Secrétaire Général du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle.



C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur la collecte et l’utilisation des redevances prélevées sur la filière café-cacao au 31 décembre 2021.

Les statistiques sur l’évolution de la commercialisation du cacao et du café, sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, ressortent une production déclarée de cacao en hausse de 2,56%, soit 2 228 422 tonnes contre 2 172 736 tonnes en 2020. Sur la même période, les exportations connaissent une hausse de 13,89% se situant à 2 309 643 tonnes contre 2 027 923 tonnes en 2020.

La production déclarée de café du 1er janvier au 31 décembre 2021 se chiffre à 61 312 tonnes contre 82 388 tonnes en 2020, soit une baisse de 25,58%. Sur la même période, les exportations de café s’élèvent à 46 163 tonnes en 2021 contre 82 259 tonnes en 2020, soit une baisse de 43,88%.

De janvier à décembre 2021, les redevances prélevées pour le fonctionnement du Conseil du Café-Cacao s’élèvent à 30,096 milliards de Francs CFA, soit une hausse de 8,35% par rapport à leur niveau de l’année 2020. Ce niveau de recouvrement porte à 365,826 milliards de Francs CFA, le cumul des prélèvements collectés par la filière d’octobre 2005 à fin décembre 2021.

Les redevances totales prélevées, pour les fonds d’investissement d’octobre 2005 à fin décembre 2021, s’établissent à 505,748 milliards de Francs CFA, dont 22,799 milliards de Francs CFA de janvier à décembre 2021. Les prélèvements sur l’année 2021 sont en hausse de 0,98% par rapport à l’année 2020.

Les investissements réalisés sur l’année 2021 s’établissent à 30,538 milliards de Francs CFA. Ces investissements concernent les décaissements essentiellement effectués pour les projets FIMR, les achats de sacs brousse pour la collecte du café et du cacao, les activités de relance caféière et celles relatives au programme 2QC. Au total, les décaissements effectués depuis la mise en place du compte séquestre d’octobre 2005 jusqu’à fin décembre 2021 s’élèvent à 482,261 milliards de Francs CFA.

Le solde net des ressources d’investissement ressort à 23,487 milliards de Francs CFA à fin décembre 2021. Consolidé avec le solde antérieur des opérations de trésorerie de 3,635 milliards de Francs CFA, le solde global des comptes bancaires à fin décembre 2021 s’établit à 27,122 milliards de Francs CFA.

2- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation du Groupe Consultatif pour le financement du Plan National de Développement (PND 2021-2025).

Sous la haute autorité du Président de la République, la présidence du Premier Ministre et avec la collaboration des partenaires techniques et financiers au développement dont la Banque mondiale, la Banque Africaine de Développement et le système des Nations Unies, le Gouvernement organise un Groupe Consultatif pour le financement du PND 2021-2025, les 14 et 15 juin 2022 à Abidjan.
Cette rencontre dédiée à la promotion des potentialités économiques de notre pays et à la mobilisation des financements extérieurs publics et privés essentiels à la réalisation du projet de développement économique et social de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2030, aura lieu en marge de l’édition 2022 de l’Africa Ceo Forum prévu, du 13 au 14 juin 2022, à Abidjan.
En prélude à cet évènement, des rencontres régionales sont prévues en Asie, au Moyen Orient et en Europe, en vue de mobiliser autour de la Côte d’Ivoire les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, les fonds souverains ainsi que les investisseurs privés, pour une projection de mobilisation de financements attendus de neuf mille (9 000) milliards de francs CFA.

3- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du budget à fin décembre 2021.

L’exécution du budget, au terme de l’année 2021, ressort à 8 517,5 milliards de Francs CFA de ressources mobilisées, pour une prévision de 7 602 milliards de Francs CFA, soit un taux de réalisation de 112%. Ces réalisations comprennent 4 738,3 milliards de Francs CFA de recettes budgétaires et 3 779,2 milliards de Francs CFA de ressources de trésorerie. Les recettes fiscales, notamment, ont été recouvrées à hauteur de 4 423,4 milliards de Francs CFA en 2021, avec un écart positif de 382,4 milliards de Francs CFA par rapport à l’objectif de 4 041 milliards de Francs CFA.
Les dépenses ont été exécutées à hauteur de 8 347 milliards de Francs CFA pour une prévision de 8 027,9 milliards de Francs CFA, soit un taux d’exécution de 104%, à fin décembre 2021. Les dépenses d’investissement, notamment, sont ressorties à 2 161,9 milliards de Francs CFA contre une prévision de 2 114,5 milliards de Francs CFA, soit un taux d’exécution de 102,2%. Ces dépenses ont été financées à 56,9% sur les ressources intérieures et 43,1% sur les ressources extérieures. Les dépenses liées à la gestion de la Covid-19 se situent à 513,9 milliards de Francs CFA, en lien avec la mise en œuvre du plan de soutien économique, social et humanitaire et du plan de riposte sanitaire.
Globalement, l’exécution du budget à fin décembre 2021 est caractérisée par un niveau satisfaisant de mobilisation des recettes, notamment les recettes fiscales, qui ont enregistré une bonne performance. Elle est également marquée par un renforcement des dépenses de sécurité, des dépenses de lutte contre la propagation de la Covid-19 et de ses variants, ainsi que des dépenses d’investissement, en lien avec la mise en œuvre du PND 2021-2025.

4- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) communications :

• la première communication est relative aux coûts des exonérations fiscales et douanières accordées à fin décembre 2021.

A fin décembre 2021, les exonérations fiscales et douanières s’établissent à 381,5 milliards de FCFA contre 354,8 milliards de Francs CFA à fin décembre 2020, soit une hausse de 26,7 milliards de Francs CFA. Ces exonérations représentent 7,5% des recettes brutes mobilisées par les deux administrations fiscale et douanière en 2021, alors qu’elles se situaient à 8,3% à fin décembre 2020.
Au titre de la fiscalité de porte, les exonérations douanières à fin décembre 2021 se chiffrent à 245,3 milliards de Francs CFA, soit 64,3% des dépenses fiscales totales, en progression de 20,7% par rapport à la même période de 2020. En revanche, le nombre de bénéficiaires des mesures d’allègement est passé de 909 à 825 sur la période.
En ce qui concerne la fiscalité intérieure, le coût des exonérations fiscales à fin décembre 2021 s’établit à 136,2 milliards de Francs CFA, soit 35,7% des dépenses fiscales, en régression de 10,1% comparativement à fin décembre 2020. Le nombre de bénéficiaires est également en baisse, passant de 23 451 à 22 265 sur la période.
Les secteurs d’activités ayant bénéficié des exonérations les plus significatives sont principalement l’Industrie, l’Administration publique, les Services et les BTP.

• la deuxième communication est relative à la situation d’exécution budgétaire des Etablissements Publics Nationaux et des structures assimilées à fin décembre 2021.

Le portefeuille des EPN, à fin décembre 2021 comprend soixante et un (61) Etablissements Publics Administratifs (EPA), vingt et un (21) Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et dix-sept (17) Structures Assimilées, incluant deux (02) EPN en liquidation.
Le budget alloué à ces établissements pour l’exercice 2021 s’équilibre, en ressources et en emplois, à 624,8 milliards de Francs CFA contre 552,9 milliards de Francs CFA au budget initial, soit 10,4% du budget 2021 de l’Etat. Il a connu une hausse de 71,9 milliards de Francs CFA par rapport au budget initial, en raison des modifications budgétaires intervenues en cours d’exercice, en faveur de soixante-dix-sept (77) EPN dont le Centre Hospitalier Universitaire de Cocody (CHU COCODY), l’Université Félix HOUPHOUET BOIGNY (UFHB) et le Centre Hospitalier Universitaire de Yopougon (CHU YOPOUGON).
A fin décembre 2021, les ressources globales mobilisées par les EPN s’élèvent à 586,6 milliards de Francs CFA pour une prévision annuelle de 624,8 milliards de Francs CFA, soit un taux de réalisation de 93,9%. Ces ressources comprennent des ressources propres à hauteur de 12,4%, des excédents des années antérieures réintégrés au budget de l’année 2021 de 7,7%, des ressources fiscales affectées de 16,2% et des subventions de l’Etat à hauteur de 3,7%.
Les dépenses exécutées se chiffrent à 524,9 milliards de Francs CFA pour une prévision annuelle de 624,8 milliards, soit un taux d’exécution de 84%. Elles se décomposent en dépenses d’exploitation pour 82,7% et en dépenses d’investissement pour 17,3%.
Globalement, la gestion budgétaire à fin décembre 2021 des EPN a été marquée par un excédent de 61,6 milliards de Francs CFA. Une étude est en cours en vue de renforcer les capacités d’absorption des crédits d’investissements de certains EPN, d’optimiser les ressources propres et de rationaliser les charges normatives d’autres EPN, de façon à consolider ces performances.

5- Au titre du Ministère de la Promotion de l’Investissement et du Développement du Secteur Privé, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des projets d’investissement ayant bénéficié des dispositions du code des investissements durant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre de l’année 2021, tous régimes confondus, 437 entreprises ont obtenu un avis favorable pour bénéficier des dispositions du Code des Investissements pour un montant total des investissements estimés à 1 373,7 milliards de Francs CFA et des prévisions de création d’emplois permanents, évaluées à 15 969 postes.

Au cours de cette période, 150 entreprises ont effectivement réalisé leurs investissements à 585,9 milliards de Francs CFA contre 602,5 milliards de Francs CFA projetés, soit 97,24% de réalisation. Ces entreprises ont créé 5 424 emplois contre 6 080 emplois initialement prévus, soit 89,21% de réalisation.

D- DIVERS

Démission du Premier Ministre : A l’issue du Conseil des Ministres, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a fait une importante déclaration, au cours de laquelle il a remercié le Président de la République pour la confiance qu’il lui a accordée, et il lui a présenté sa démission et celle de l’ensemble du Gouvernement.
Le Président de la République a accepté cette démission et l’a félicité, lui et l’ensemble des membres du Gouvernement pour les résultats obtenus dans un environnement exigeant, en raison de la perte brutale de ses deux prédécesseurs et d’un contexte sanitaire et sécuritaire particulièrement difficile dû à la crise sanitaire et aux menaces sur la sécurité.
Le Chef de l’Etat a annoncé qu’il procédera dès la semaine prochaine à la nomination d’un nouveau Premier Ministre ainsi qu’à une réduction du nombre de Ministres du Gouvernement compte tenu de la conjoncture économique mondiale et de la nécessité de réduire les dépenses de l’Etat.
Les membres du Gouvernement sortant ont été appelés à expédier les affaires courantes et ont été invités, le mardi 19 avril 2022, à Yamoussoukro où le Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA s’adressera aux deux Chambres du Parlement réunies pour la circonstance.



Fait à Abidjan, le 13 avril 2022
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci

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