LE CONSEIL DES MINISTRES DU 26-03-2014
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 26/03/2014
Le mercredi 26 mars 2014, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h30 à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence effective de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
Projet de loi
Projet d’ordonnance
Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers
A/ - MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi portant politique culturelle nationale.
Le projet de loi adopté a pour finalité de renforcer notre diversité culturelle et notre appartenance à une même identité nationale, et de donner au Gouvernement les moyens indispensables à la sauvegarde et à la promotion du patrimoine culturel national en vue du développement intégré et durable de notre pays.
Ce nouveau cadre institutionnel permettra d’assurer une plus grande cohésion nationale et de promouvoir notre patrimoine culturel, avec l’objectif de contribuer plus fortement au développement économique de notre pays.
PROJET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Su présentation du Ministre, le Conseil a adopté une ordonnance fixant les redevances par superficie et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code minier.
Cette ordonnance crée un nouveau cadre fiscal du secteur minier et organise les modalités pratiques de paiement des diverses redevances et taxes.
Elle s’inspire des évolutions récentes en matière de fiscalité minière au plan international, mais également de la fiscalité appliquée dans l’espace économique CEDEAO.
Le projet d’ordonnance adopté, qui s’applique aux activités minières industrielles, semi-industrielles et artisanales, prévoit différentes réformes, notamment une hausse de la redevance par superficie et une taxe ad valorem dégressive en fonction du degré de transformation locale. Cette ordonnance prévoit également un prélèvement sur le chiffre d’affaires affecté au fonds destiné au financement des actions locales de développement socio-économiques.
Le Gouvernement entend par cette mesure, tirer des revenus plus importants des exploitations minières, tout en garantissant aux opérateurs privés la rentabilité de leurs activités, et aux populations riveraines, des retombées plus importantes en matière de développement socio-économique.
PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Agriculture ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 5297-CI et de don n° H 875-CI de montants respectifs de quinze millions neuf cent mille (15 900 000) de Droits de Tirages Spéciaux (DTS), soit environ onze milliards neuf cent dix millions (11 910 000 000) de francs CFA, et de dix-sept millions cinq cent mille (17 500 000) de Droits de Tirages Spéciaux (DTS), soit environ treize milliards quatre-vingt-dix millions (13 090 000 000) de francs CFA, conclu le 05 novembre 2013 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui au Secteur Agricole (PSAC).
Le PSAC offrira à la Côte d’Ivoire les moyens d’organiser une agriculture plus compétitive et durable, conduite par le secteur privé, qui favorisera une augmentation substantielle des revenus des producteurs.
2-Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté trois décrets:
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or à la Société MAJOR STAR SA, dans les Départements d’Abengourou et d’Akoupé ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI), à Zakeoua dans les Départements de Soubré et d’Issia ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société MET COTE D’IVOIRE SARL, dans le Département de Korhogo.
Ces trois permis portent sur la recherche de l’or et sont valables pour une période de trois ans.
C/ - COMMUNICATIONS
1-Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la stratégie de mise en valeur des sites hydroélectriques, en vue d’améliorer l’équilibre du mix-énergétique.
L’accroissement des capacités du parc de production d’électricité de notre pays a été caractérisé ces dernières années par le développement de nouvelles centrales thermiques utilisant le gaz naturel comme combustible et le HVO comme combustible de substitution.
Aussi, face à la trop grande dépendance du parc de production actuel des combustibles fossiles, de plus en plus rares, et au coût élevé du HVO, le Gouvernement entend améliorer substantiellement le mix-énergétique, par la mise en valeur du potentiel hydroélectrique et par la prise en compte des énergies renouvelables.
La mise en valeur des sites hydroélectriques identifiés apportera une puissance additionnelle de 1576 MW à l’horizon 2030, soit l’équivalent de la puissance totale actuelle, ce qui permettra de réduire notre dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, et d’avoir une plus grande maîtrise des coûts de production.
2-Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable et le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a autorisé la mise à disposition des fonds nécessaires à l’indemnisation des personnes à déplacer en urgence dans la section critique MICAO-AYAKRO. Cette mesure permettra de lever les blocages liés à l’achèvement des travaux de la station de Niangon, qui contribuera à l’approvisionnement en eau potable de la ville d’Abidjan.
3-Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux risques sanitaires liés à l’épidémie de la fièvre Ebola en Guinée.
Depuis le mois de février 2014, une épidémie de fièvre Ebola sévit en Guinée Conakry. En raison de l’épicentre de l’épidémie, qui se situe en Guinée forestière, région proche de la ville de Danané, le risque de propagation de cette épidémie à la zone frontalière ouest de notre pays reste élevé. Par ailleurs, la survenue de cas de contamination à Conakry accroît le risque lié aux mouvements de personnes entre les deux pays par les voies aériennes.
A ce jour, aucun cas n’a été signalé sur le territoire national. Toutefois, le Conseil a arrêté les mesures préventives suivantes :
le renforcement de la surveillance épidémiologique dans tout le pays, surtout dans les régions de l’ouest ;
le renforcement du contrôle sanitaire aux frontières terrestres et aéroportuaires ;
la mise en place d’un dispositif de prise en charge des cas éventuels ;
la création d’un poste avancé de coordination à Man ;
l’organisation de campagnes de sensibilisation.
4-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la situation des opérations de passation des marchés publics à fin décembre 2013.
Au titre des prévisions de consommation de crédit à fin décembre 2013, les lignes de crédit éligibles à la procédure des marchés publics étaient au nombre de 4061 pour une dotation globale de 1209,4 milliards de francs CFA.
A fin décembre 2013, le nombre de marchés approuvés se chiffre à 2671 pour un coût de 687,7 milliards de francs CFA, soit respectivement 65,8% en nombre et 56,9% en valeur du total de lignes à marchés.
De façon plus précise, les appels d’offres ouverts représentent 48% des marchés approuvés en nombre pour un montant de 245,1 milliards de francs CFA. Les appels d’offres restreints représentent 7,4% en nombre pour un montant de 55,2 milliards de francs CFA.
Quant aux marchés de gré à gré, au nombre de 285, ils représentent 10,7% des marchés approuvés en nombre, pour un montant de 294,2 milliards de francs CFA.
Au total, le Conseil note une nette augmentation du nombre de lignes à marchés.
Toutefois, l’exécution du budget soumis à la procédure des marchés publics en 2013 fait apparaitre un niveau encore élevé du recours aux procédures non concurrentielles, malgré la baisse de 8,1% à fin 2013 comparé à 2012.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre du Budget à l’effet de prendre les mesures idoines afin d’amener les services concernés au respect des procédures concurrentielles, et ainsi de donner une meilleure visibilité au secteur privé sur l’ensemble des commandes prévues par les services de l’Etat.
5-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la création, aux attributions et à l’organisation de deux Centres des Moyennes Entreprises à la Direction Générale des Impôts, au relèvement du chiffre d’affaires des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), et à l’extension de la compétence de cette direction.
Dans le cadre de la modernisation de l’administration fiscale et de la sécurisation des recettes fiscales sur l’ensemble du territoire national, le Conseil a décidé de rehausser de un (01) milliard à trois (03) milliards de francs CFA hors taxe, le seuil d’assujettissement à la Direction des Grandes Entreprises, et d’étendre la compétence de la Direction des Grandes Entreprises à l’ensemble du territoire ivoirien.
Aussi, le Conseil a décidé, compte tenu de l’importance du tissu fiscal à Abidjan, de créer deux (02) centres pilotes en charge des entreprises de taille moyenne. Ce sont le Centre de Moyennes Entreprises d’Abidjan Sud, rattaché à la Direction Régionale des Impôts d’Abidjan Sud 2, et le Centre des Moyennes Entreprises d’Abidjan Nord rattaché à la Direction Régionale des Impôts d’Abidjan Nord 3.
Calqués sur le modèle de la DGE, ces deux centres de moyennes entreprises seront chargés de l’assiette, du recouvrement, du contrôle sur pièce et du contrôle ponctuel des impôts dus par les moyennes entreprises.
Il s’agit pour le Gouvernement, à travers cette segmentation des contribuables, de permettre à notre administration fiscale de se conformer aux bonnes pratiques et d’assurer une bonne gestion et un meilleur suivi de l’ensemble des contribuables.
6-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Agriculture ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la stratégie de financement de la Compagnie Ivoirienne pour le Développement des Textiles (CIDT).
Face au risque d’une liquidation judiciaire de la CIDT, un plan de restructuration sur la période 2013-2021 a été élaboré.
Dans le cadre du financement de ce plan de relance, estimé à 27,35 milliards de francs CFA, la restauration des capitaux propres de la société est nécessaire. A cet effet, le Conseil a arrêté les mesures suivantes :
l’abandon de la dette fiscale de la CIDT et de la dette relative à l’ex-CAA, pour un montant total de 2 290 900 736 francs CFA ;
le règlement, par l’Etat, de la dette sociale de la CIDT au 30 juin 2011, diminué des remboursements déjà effectués à ce jour, soit un encours de 1 584 098 100 francs CFA.
Ces abandons de créances et la reprise par l’Etat de la dette sociale de la CIDT permettront à la société de rétablir sa situation nette, en conformité avec la réglementation en vigueur, lui permettant ainsi de se conformer aux conditions de financement de son programme de relance posées par les institutions financières.
D/ - Divers
D/ - Divers
1-Au titre du Premier Ministre ;
Sur présentation du Premier Ministre, le Conseil a été informé de la tenue, le lundi 31 mars 2014 à Abidjan, d’un séminaire gouvernemental sur le bilan du Programme de Travail Gouvernemental (PTG) 2013 et sur le PTG 2014.
Le PTG conduit par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, contient les actions prioritaires déclinées par l’ensemble des Ministères sur la base du Programme présidentiel et des préoccupations les plus importantes des populations. Ce séminaire gouvernemental sera l’occasion pour chaque Ministre de faire le bilan des actions majeures réalisées en 2013, et de présenter ses priorités pour 2014.
2- Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Premier Ministre, le Conseil a été informé de la tenue des réunions de Printemps de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International, du 11 au 13 avril 2014, à Washington et du Forum d’Investisseurs sur les opportunités en Côte d’Ivoire, du 14 au 15 avril 2014, à New York.
Ces réunions, auxquelles participera le Premier Ministre, seront l’occasion de partager avec la communauté financière internationale, les perspectives nouvelles de l’économie ivoirienne et la volonté des autorités de poursuivre résolument leurs efforts pour une croissance forte et durable.
En prélude à ces rencontres, le Premier Ministre prendra part au Dialogue annuel du Commonwealth et de la Francophonie avec le G20, qui se tiendra à Washington DC, le lundi 7 avril 2014.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a été informé de la visite d’amitié et de travail de Son Excellence Monsieur JOSE MARIA PEREIRA NEVES, Premier Ministre du Cap Vert, du 30 mars au 1er avril 2014.
La Côte d’Ivoire s’honore de cette visite, qui permettra aux deux Chefs de Gouvernement d’examiner les voies et moyens d’intensification et de diversification des domaines de coopération entre nos deux pays.
4-Au titre du Ministère de l’Agriculture ;
Le Conseil a été informé par le Ministre sur les dispositions prévues pour la mise en œuvre de la campagne intermédiaire de commercialisation 2013-2014 du cacao. Ainsi, le Conseil des Ministres :
-a approuvé le barème et un prix garanti de 750 francs CFA /KG aux producteurs pour la campagne intermédiaire 2013/2014. Ce prix est équivalent à celui de la campagne principale et en augmentation de 50 FCFA/ KG par rapport à la campagne intermédiaire 2012/2013 ;
-a approuvé la date du 1er avril 2014 comme date d’ouverture de la campagne intermédiaire 2013/2014 ;
-a instruit le Conseil du Café-Cacao de prendre toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, pour le respect strict du prix d’achat aux producteurs.
5-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement ;
Le Conseil a été informé des premières conclusions de la tournée de sensibilisation du Ministre d’Etat, ainsi que du déroulement des premières opérations du Recensement Général de la Population et de l’Habitat 2014. Il ressort de cette présentation que l’opération a été lancée depuis le 14 mars 2014 sur toute l’étendue du territoire national, et qu’elle se déroule normalement, avec l’adhésion de toutes les couches sociales et l’accompagnement sur le terrain de représentants de l’Administration Préfectorale, d’élus, de chefs traditionnels et religieux, etc.
Le Conseil s’est félicité du bon début des opérations et a noté qu’en s’engageant dans ce processus, la Côte d’Ivoire se donne les moyens, non seulement de tenir ses engagements internationaux, mais également de mieux planifier les actions en faveur des populations.
Le Conseil tient à rappeler aux populations, que tous les habitants de la Côte d’Ivoire sont tenus de répondre aux questions des agents recenseurs, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi Statistique en vigueur. En conséquence, il invite les populations à réserver le meilleur accueil aux agents chargés du recensement.
Fait à Abidjan, le 26 mars 2014
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
