Communiqués

LISTE DES PERSONNES DESIGNEES RESPONSABLES DE L’INFORMATION (POINTS FOCAUX) 20-12-2016

La constitution ivoirienne, en son article 18, stipule que " les citoyens ont droit à l’information et à l’accès aux documents publics" et la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public, en établit les conditions.


Conformément à l’article 10 de ladite Loi, les Organismes Publics (l’Etat et ses démembrements, les autorités judiciaires, les personnes morales de droit privé qui fournissent des missions d’intérêt public) sont tenus de désigner un Responsable de l’Information (point focal) à qui devront être adressées les requêtes des usagers souhaitant accéder aux informations et documents publics.


Toutefois, même sans désignation explicite, le premier responsable de l’Organisme Public tient lieu de Responsable de l’Information.


La CAIDP, chargée de la mise en œuvre des dispositions de ladite loi, peut être saisie par tout citoyen n’ayant pas reçu satisfaction de sa requête.
La liste de ces Responsables de l’Information est disponible dans la presse et sur le site web www.caidp.ci.

A voir egalement

file_download Communiqué_Visite privé du PM en Tunisie (Juil 08, 2010)

file_download Communiqué_Cloture des Assemblées annuelles de la BAD (Mai 29, 2010)

file_download Communiqué_Relance du contentieux sur la liste électorale (Mai 03, 2010)

file_download Communiqué Final_Visite du ministre Burkinabé des Mines et de l’Energie (Avr 22, 2010)

file_download Communiqué CIE-Réaménagement du Programme Délestage (Mar 22, 2010)

file_download Note d’information N°02: Le Gouvernement se mobilise pour mettre fin au délestage (Mar 12, 2010)

file_download Note d’information N°01 : Déficit de production d’énergie électrique (Mar 11, 2010)

file_download Communiqué Mines & CIE-Délestage (Fev 10, 2010)

file_download Communiqué CIE_Délestage (Fev 04, 2010)

file_download Communiqué ONU (Jan 29, 2010)

file_download Mode opératoire_Prise en compte des décisions sur les réclamations 1 (Jan 19, 2010)

file_download Mode opératoire_Prise en compte des décisions sur les réclamations 2 (Jan 19, 2010)

file_download Mode opératoire_Prise en compte des décisions pour les réclamations3 (Jan 19, 2009)

file_download Communiqué-Adoption du mode opératoire concernant la prise en compte des décisions sur les réclamations (Jan 16, 2010)

file_download Communiqué final - 6ème Réunion du CPC (Dec 04, 2009)

file_download Mode opératoire_Contentieux électoral (Nov 23, 2009)

file_download Liste des CEI Locales-Pour les cas de réclamation (Nov 17, 2009)

file_download Liste des 11000 centres de collecte-Pour consultation de la liste électorale (Nov 17, 2009)

file_download Communiqué-Visite d’Etat du président Laurent Gbagbo dans le Worodougou (Nov 06, 2009)

file_download Communique CEI - Récépissés d’identification (Nov 06, 2009)